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1. Nos services
AP Digital fournit un service concierge de gestion d'actifs numériques destiné à aider les organisations à se conformer aux lois nationales transposant la directive (UE) 2023/970 (la « directive européenne sur la transparence des rémunérations »). Nos services comprennent la collecte et le traitement des données de rémunération et des documents associés, la préparation des rapports sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des analyses à l'appui, ainsi que la livraison de documents prêts à être déposés et validés par un juriste.
Nous ne fournissons pas de conseil juridique. Notre rôle se limite au traitement des données, à l'analyse et à la préparation de documents destinés à soutenir vos efforts de conformité. Vous demeurez seul responsable de vos obligations légales, de l'exactitude des données que vous fournissez et de l'obtention, le cas échéant, d'un conseil juridique indépendant.
2. Obligations de l'utilisateur
Vous déclarez et garantissez que : - Vous disposez de l'autorité pleine et entière pour nous engager et nous transmettre l'ensemble des données et documents soumis. - Toutes les informations et données fournies sont exactes, complètes et obtenues licitement (y compris tous les consentements nécessaires concernant les données à caractère personnel). - Vous ne téléverserez aucune donnée enfreignant les lois applicables ou les droits de tiers.
3. Propriété intellectuelle
Nous conservons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur nos méthodologies, modèles, outils, ainsi que sur la forme et la structure générales des livrables. Vous demeurez propriétaire des données brutes que vous fournissez et des rapports finaux qui vous sont livrés.
Vous nous concédez une licence non exclusive d'utilisation des données aux seules fins de la fourniture des services.
4. Confidentialité et protection des données
Nous préserverons la confidentialité de vos données conformément à notre Politique de confidentialité. Veuillez vous reporter à cette politique pour le détail du traitement des données à caractère personnel.
5. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi : - Notre responsabilité totale au titre des présentes CGU ou des services, ou en lien avec ceux-ci, ne pourra excéder le montant des honoraires que vous avez réglés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. - Nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni d'aucune perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales, quelle qu'en soit la cause. - Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude ou du caractère complet des données que vous fournissez, ni de votre conformité à la directive ou à toute loi nationale.
Aucune disposition des présentes CGU n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, en cas de fraude, ou pour toute autre responsabilité qui ne pourrait être limitée ou exclue par la loi.
6. Indemnisation
Vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir indemnes de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de ou en lien avec votre utilisation des services, vos données ou toute violation des présentes CGU.
7. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de manquement aux présentes CGU. À la résiliation, les stipulations qui, de par leur nature, doivent survivre, continueront de s'appliquer.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles disposent d'une compétence exclusive pour connaître de tout litige.
9. Modifications des présentes CGU
Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU de temps à autre. La version en vigueur sera publiée sur le site avec la date de la dernière mise à jour. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.
10. Contact
Toute question relative aux présentes CGU doit être adressée à info@apdigitalsolutions.uk.
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